STR.EAT POP-UP DU 15 AU 25 JUIN 2023

Article 1 — Champ d’application

Toute réservation effectuée par l’ utilisateur, à savoir toute personne physique majeure (ci-après l’« Utilisateur »), auprès de MHD Moët Hennessy Diageo, société par actions simplifiée au capital de 64 000 euros, dont le siège social est situé 105 boulevard de la Mission Marchand, Défense Avenue, 92 411 Courbevoie CEDEX, immatriculée sous le numéro 337 080 055 RCS Nanterre — Tél. : + 33 (0)1 41 88 32 00, visant à la réservation en ligne de places pour un dîner  au pop up STR.EAT situé 40 rue Pierre Fontaine, 75009 Paris, du 15 au 25 juin 2023  est régie par les présentes conditions générales d’utilisation du service (ci-après les « CGU »), que l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve par l’utilisation de ce service ((ci-après le « Service »).

 

Article 2 — Conditions d’utilisation du Service

2.1 Présentation du Service

Toute réservation en ligne formulée par un Utilisateur s’effectue via  le formulaire/la plateforme de réservation 7rooms intégré sur le site internet: https://www.hennessy.com/fr-fr ou la page Instagram https://www.instagram.com/streat.popup/. Afin d’assurer une meilleure disponibilité des places auprès de l’ensemble des clients, les réservations sont limitées à 10 (dix) places par  réservation (personnes majeures uniquement). L’Utilisateur saisit les informations requises indiquées sur le formulaire de réservation. À l’issue de la saisie du formulaire de réservation, l’Utilisateur visualise le récapitulatif de sa réservation. La réservation est finalisée par la réception, par le biais de la plateforme de réservation, d’un courrier électronique d’acceptation de la réservation.  Le courrier électronique devra être présenté sur place, à l’évènement.

2.2 Annulation et modification des  réservations

La vente des Prestations est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 221-28-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation. Toute réservation effectuée par le client pourra être annulée ou remboursée jusqu’à 48h avant le créneau choisi. En cas d’annulation ou de modification de la commande par MHD, MHD informera le client par écrit à l’adresse email communiquée par le client, dès qu’il aura connaissance de tout événement qui aurait une incidence, en tout ou partie, sur la Prestation, et s’efforcera de trouver avec ce dernier un compromis satisfaisant pour les parties. Si MHD et le client ne parvenaient pas à un accord sur une autre date ou un autre lieu pour la Prestation, MHD s’engage à restituer au client l’ensemble des sommes qu’il a versées. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la commande.

 

Article 3 — Prix

Les prix des menus, plats et consommations sont indiqués à titre indicatif sur le formulaire de réservation, ainsi que sur le site internet https://www.hennessy.com/fr-fr ou la page Instagram https://www.instagram.com/streat.popup/ Ils sont exprimés en euros (€), et toutes taxes comprises (TTC). MHD n’exerce aucune prestation de transport de personnes et les trajets aller et retour vers le lieu de la Prestation demeurent donc à la charge et sous la seule et entière responsabilité   de l’Utilisateur. À ce titre, aucun dédommagement ne sera dû  à l’Utilisateur s’il ne peut assister à la Prestation à la date convenue.

 

Article 4 — Communication d’une empreinte bancaire

L’Utilisateur devra communiquer une empreinte bancaire lors de la réservation en ligne. L’empreinte bancaire doit s’effectuer par une personne majeure titulaire du compte bancaire avec lequel le paiement est réalisé.  MHD se réserve la possibilité de conserver l’empreinte bancaire de l’Utilisateur en cas de non-présentation de l’Utilisateur (ou de l’un de ses convives) ou d’annulation tardive par l'Utilisateur, à savoir moins de 48 heures avant le créneau réservé.

L’empreinte bancaire ne sera en aucun cas utilisée comme un prépaiement par MHD ; elle a pour unique finalité de garantir MHD de la venue de l’Utilisateur (et de ses éventuels convives). Aucune somme n’est prélevée à l’Utilisateur au moment de la réservation. Le paiement de la prestation sera effectué sur place par l’Utilisateur par carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté.

En cas de non-présentation de l’Utilisateur (ou de l’un de ses convives) ou d’annulation tardive, tout ou partie du montant pourra être prélevé par MHD sur le compte de l’Utilisateur. Ce paiement interviendra à tout moment après l’heure prévue de la réservation. Le montant du prélèvement correspondra au tarif mentionné sur le formulaire de réservation multiplié par le nombre de couverts de la réservation effectuée par l’Utilisateur le cas échéant.

L’empreinte bancaire et le prélèvement s’effectuent, le cas échéant, via la plateforme de paiement Stripe.

Certaines prestations ou consommations supplémentaires seront à régler sur place par l’Utilisateur, en fonction des consommations effectuées sur place.

 

Article 5 — Réalisation des Prestations

MHD s’engage à rendre le Service avec toute la diligence et tout le soin requis. MHD ne peut en aucun cas être responsable des conséquences résultant de mauvaises interprétations par le l’Utilisateur des informations fournies lors du Service. Au regard de la nature de la prestation, les horaires de début et de fin peuvent être sujets à évolution. Ainsi, un retard ou une modification des horaires par MHD ne pourra entrainer ni l’annulation de laréservation, ni justifier la revendication d’indemnités, pénalités ou frais d’aucune sorte. Les cas de force majeure (tels que définis par l’article 1218 du Code civil), cas fortuits ou assimilés délient MHD de toute obligation de dispenser les prestations et de toute responsabilité, sans indemnité.  Toute réclamation relative à un prélèvement considéré comme non justifié par l’Utilisateur doit être  formulée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’exécution de la prestation et documentée par  l’Utilisateur. Si, après examen, la réclamation, élevée dans le délai susvisé et suffisamment documentée, s’avère bien fondée, MHD pourra rembourser tout ou  partiedu prélèvement, sa responsabilité étant strictement limitée à cette obligation, de sorte que MHD ne pourra en aucun cas être tenue à aucune indemnisation de quelque préjudice que ce soit ou au paiement de quelque frais que ce soit.

 

Article 6 — Respect de la réglementation et responsabilité du client

MHD se réserve le droit de refuser toute réservation d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les stipulations des CGU et/ou les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ou dans le pays del’ Utilisateur.

En outre, l’Utilisateur déclare connaitre et s’oblige à respecter la réglementation routière applicable en France et notamment les dispositions relatives au degré d’imprégnation alcoolique autorisé pour les conducteurs de véhicules à moteur, étant précisé que des éthylotests seront maintenus à la disposition de l’Utilisateur lors de la prestation. L’Utilisateur s’engage à gérer tout débordement de la part de ses convives et portera l’entière responsabilité des incidents qui pourraient survenir du fait de ses convives à l’occasion de la prestation. Aucune boisson alcoolisée ne saurait être servie ou consommée, autre que celle(s) sélectionnée(s) par MHD. Enfin, l’Utilisateur s’engage à respecter le droit à l’image des intervenants réalisant la Prestation.

 

Article 7 — Propriété intellectuelle

Toutes les informations fournies par MHD, qu’elles soient visuelles ou sonores, les marques et/ou logos de MHD/Hennessy, textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés, notamment sur les sites visités et sur tous supports de communication associés aux Prestations, de même que les produits servis le cas échéant à l’occasion des Prestations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de MHD ou MHD est autorisé à les utiliser par les titulaires de ces droits. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée leur utilisation pour un usage privé. Toute autre exploitation, a fortiori dans un but commercial, est strictement interdite. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des éléments précités est strictement interdite (sauf accord préalable écrit de MHD  à l’Utilisateur).

 

Article 8 — Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, MHD peut être amenée à collecter, traiter et stocker les données personnelles de l’Utilisateur, dans les conditions figurant à la Charte de données personnelles & cookies accessible sur le site internet https://www.hennessy.com/fr-fr  

 

Article 9 — Litige

9.1 Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français. La version française des CGV est seule à faire foi en cas de litige.

9.2 Juridiction compétente

En cas de différend avec un consommateur ou non professionnel tels que définis par le Code de la consommation et à la suite de l’échec d’une réclamation écrite faite par l’Utilisateur à MHD ou en l’absence de réponse de MHD dans un délai d’un (1) mois, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur auquel MHD adhère est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Adresse email : consommation@cmap.fr. Site internet : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/ L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et aura également toujours la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans l’hypothèse où l ’Utilisateur consommateur personne physique renonce à la médiation, ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix de l’Utilisateur (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs. En l’absence de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de MHD.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

https://www.hennessy.com/fr-fr/conditions-generales-d-utilisation